Déclaration d'impôt 2023 : propriétaire immobilier, attention à cette nouveauté
Tous les propriétaires immobiliers doivent obligatoirement déclarer avant juin 2023 leur bien auprès de l’administration fiscale. Ils devront préciser qui l’occupe afin que le fisc puisse identifier les logements qui demeurent redevables d’une taxe d’habitation.
Pourquoi faut-il déclarer ses biens ?
L’année 2023 sera celle de l’aboutissement de la disparition progressive de la taxe d’habitation. Une extinction qui ne concerne toutefois pas toutes les habitations. En effet, si les résidences principales ne sont désormais plus soumises à la taxe, ce n’est pas le cas des autres locaux et notamment des résidences secondaires ou des logements vacants.
Pour faire le tri entre les logements exonérés et ceux qui auront toujours une taxe à payer, la loi a donc prévu que les propriétaires devront déclarer en ligne le statut de chacun de leurs biens immobiliers. Ils devront préciser s’il s’agit de leur résidence principale ou secondaire. Ou, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, ils devront indiquer l’identité de leur locataire.
L’obligation s’applique aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales. Elle concerne donc également les biens détenus via une société civile immobilière (SCI). D’après les chiffres de Bercy, cela représente 34 millions de propriétaires qui se partagent « 73 millions de locaux à usage d’habitation en France ».
Comment effectuer les formalités ?
L’administration fiscale étant une des plus avancées en matière de numérisation, la déclaration se fait uniquement en ligne. Il faut donc se rendre sur son espace personnel du site impot.gouv.fr.
Les informations doivent ensuite être remplies dans le nouvel onglet intitulé « Biens immobiliers ». Une mention « déclaration attendue » apparaît pour les biens qui nécessitent des informations complémentaires. Dans certains cas, les cases peuvent être remplies par défaut, en fonction des dernières données connues par l’administration, qu’il conviendra de modifier si nécessaire.
La situation de chaque bien doit être précisée : résidence principale ou secondaire, local loué, prêté gratuitement ou resté vacant. Si un changement de statut ou d’occupant est nécessaire, il faudra alors préciser les dates et les identités où les changements sont intervenus.
Quels délais et quelle sanction en cas de manquement ?
Les contribuables doivent s’acquitter de leur obligation de déclaration avant le 30 juin 2023. Bonne nouvelle, toutefois, cette formalité une fois effectuée, il ne sera plus nécessaire de l’effectuer à nouveau les années suivantes. « Seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration », précise l’administration fiscale. Ce sera évidemment le cas après un déménagement, une vente de sa résidence ou un changement de locataire.
Remplir ce formulaire est une obligation prévue par une loi de 2020. En cas de non-déclaration ou de déclaration erronée, le contrevenant s’expose à une sanction, prévient l’administration, qui précise qu’« une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée ».
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Publié le 16/05/2023 par
Cédric CORBIERES
À propos de moi – Cédric Corbières, gérant de l’agence Bat’Immo Marssac
Je suis professionnel de l’immobilier depuis plus de 18 ans sur les secteurs de Marssac, Albi et l’ensemble du Tarn. J’accompagne chaque jour des vendeurs, bailleurs et acquéreurs avec une approche fondée sur la proximité, la transparence et une réactivité constante.
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