L’audit énergétique, bientôt obligatoire pour la vente de son logement classé F ou G

L'audit énergétique obligatoire reporté en avril 2023 : ce qu'il contient et qui peut le réaliser

Initialement prévu à partir du 1er septembre 2022, l'entrée en vigueur de l'audit énergétique obligatoire a été reportée au 1er avril 2023 selon un décret et un arrêté publiés au Journal officiel le 11 août 2022. Un audit énergétique devra être réalisé préalablement à la mise en vente de maisons ou d'immeubles classés F ou G au diagnostic de performance énergétique. Ce document proposera les travaux à réaliser pour améliorer le classement de l'habitation, en une seule fois ou par étapes. Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais l'acquéreur sera informé de leur nature.

La mise en vente d'un logement doit être accompagnée depuis 2006 d'un diagnostic de performance énergétique (DPE), qui évalue sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. En fonction du résultat, ce logement est classé de A à G.
La vente des immeubles d'habitation appartenant à un seul propriétaire ou de maisons individuelles dont le DPE est médiocre, devra également s'accompagner d'un audit énergétique à transmettre à l'acheteur.

À partir du 1er avril 2023, l'obligation de réaliser un audit énergétique concernera tout d'abord les habitations classées F ou G, les logements dits « passoires thermiques », dont la promesse de vente ou, à défaut, l'acte de vente, est signé à partir du 1er septembre 2022, selon un décret daté du 9 août 2022.
L'audit s'appliquera ensuite aux habitations classées E à partir du 1er janvier 2025, puis aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034.

Que contient l'audit énergétique ?
L'audit énergétique formule des propositions de travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du logement concerné. Il présente au moins deux scénarios de travaux à réaliser en plusieurs étapes ou en une seule pour faire passer les logements F ou G en classe C, (ou classe B pour les logements classés E ou D avant travaux). Sauf contrainte particulière, la première étape doit faire gagner au moins une classe, et atteindre au minimum la classe E.
Ce document doit être remis au candidat acquéreur dès la première visite du bien, et être joint à la promesse de vente. La réalisation des travaux recommandés n'est pas obligatoire pour conclure la vente : l'objectif est d'informer l'acheteur, afin qu'il intègre ces travaux dans son projet d'achat, qui s'accompagne en général d'un programme de rénovation.

Cet audit comprend notamment :
  • un état des lieux général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements de chauffage, de production d'eau chaude, de ventilation, de refroidissement, d'éclairage) ;
  • une estimation de la performance du bâtiment, s'appuyant le DPE ;
  • des propositions de travaux permettant d'atteindre l'amélioration.
Pour chaque étape du parcours de travaux l'audit doit fournir, pour ses principales informations :
  • l'estimation des économies d'énergie ;
  • l'estimation de l'impact théorique des travaux proposés sur la facture d'énergie sous la forme d'une fourchette d'économie de coûts ;
  • l'estimation du montant des travaux ;
  • la mention des principales aides financières mobilisables (nationales et locales).

  À noter : l'audit énergétique s'appliquera dans les départements et régions d'outre-mer à partir du 1er juillet 2024 pour les logements classés F ou G, et à partir du 1er janvier 2028 pour les logements classés E.

Qui est habilité à réaliser un audit énergétique ?
L'audit énergétique est réalisé par un professionnel qualifié, qui n'a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui. Il a une assurance qui couvre les conséquences d'un engagement de sa responsabilité.
Pour les immeubles à usage d'habitation comprenant plusieurs logement, les professionnels qualifiés sont :
  • les bureaux d'études « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (qualification OPQIBI 1905) ;
  • les sociétés d'architectures et architectes inscrits à l'ordre et ayant suivi une formation ;
Pour les maisons individuelles :
  • les bureaux d'études et entreprises qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle » (qualification OPQIBI 1911) ;
  • les entreprises certifiées « RGE offre globale » ;
  • les diagnostiqueurs immobiliers certifiés (attestation délivrée par un organisme de certification, obligatoirement jointe à leur audit).

Estimez gratuitement votre bien avec BAT'IMMO FRANCE

Obtenez une évaluation gratuite et précise de votre bien à Mazamet ou alentours, en seulement deux minutes. 

Empty
Estimer mon bien

Vous apprécierez également cette sélection d’articles

Déclaration d'impôt 2023 : propriétaire immobilier, attention à cette nouveauté

Tous les propriétaires immobiliers doivent obligatoirement déclarer avant juin 2023 leur bien auprès de l’administration fiscale. Ils devront préciser qui l’occupe afin que le fisc puisse identifier les logements qui demeurent redevables d’une taxe d’habitation. Pourquoi faut-il déclarer ses biens ? L’année 2023 sera celle de l’aboutissement de la disparition progressive de la taxe d’habitation. Une extinction qui ne concerne toutefois pas toutes les habitations. En effet, si les résidences principales ne sont désormais plus soumises à la taxe, ce n’est pas le cas des autres locaux et notamment des résidences secondaires ou des logements vacants. Pour faire le tri entre les logements exonérés et ceux qui auront toujours une taxe à payer, la loi a donc prévu que les propriétaires devront déclarer en ligne le statut de chacun de leurs biens immobiliers. Ils devront préciser s’il s’agit de leur résidence principale ou secondaire. Ou, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, ils devront indiquer l’identité de leur locataire. L’obligation s’applique aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales. Elle concerne donc également les biens détenus via une société civile immobilière (SCI). D’après les chiffres de Bercy, cela représente 34 millions de propriétaires qui se partagent « 73 millions de locaux à usage d’habitation en France ». Comment effectuer les formalités ? L’administration fiscale étant une des plus avancées en matière de numérisation, la déclaration se fait uniquement en ligne. Il faut donc se rendre sur son espace personnel du site impot.gouv.fr. Les informations doivent ensuite être remplies dans le nouvel onglet intitulé « Biens immobiliers ». Une mention « déclaration attendue » apparaît pour les biens qui nécessitent des informations complémentaires. Dans certains cas, les cases peuvent être remplies par défaut, en fonction des dernières données connues par l’administration, qu’il conviendra de modifier si nécessaire. La situation de chaque bien doit être précisée : résidence principale ou secondaire, local loué, prêté gratuitement ou resté vacant. Si un changement de statut ou d’occupant est nécessaire, il faudra alors préciser les dates et les identités où les changements sont intervenus. Quels délais et quelle sanction en cas de manquement ? Les contribuables doivent s’acquitter de leur obligation de déclaration avant le 30 juin 2023. Bonne nouvelle, toutefois, cette formalité une fois effectuée, il ne sera plus nécessaire de l’effectuer à nouveau les années suivantes. « Seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration », précise l’administration fiscale. Ce sera évidemment le cas après un déménagement, une vente de sa résidence ou un changement de locataire. Remplir ce formulaire est une obligation prévue par une loi de 2020. En cas de non-déclaration ou de déclaration erronée, le contrevenant s’expose à une sanction, prévient l’administration, qui précise qu’« une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée ».

Fiscalité & Législation
Publié le 16/05/2023

Suivez-nous sur les réseaux sociaux :

LE RESPECT DE VOTRE VIE PRIVÉE EST UNE PRIORITÉ POUR NOUS
Nous utilisons des cookies afin de vous offrir une expérience optimale et une communication pertinente sur notre site. Grace à ces technologies, nous pouvons vous proposer du contenu en rapport avec vos centres d'intérêt. Ils nous permettent également d'améliorer la qualité de nos services et la convivialité de notre site internet. Nous utiliserons uniquement les données personnelles pour lesquelles vous avez donné votre accord. Vous pouvez les modifier à n'importe quel moment via la rubrique ″Gérer les cookies″ en bas de notre site, à l'exception des cookies essentiels à son fonctionnement. Pour plus d'informations sur vos données personnelles, veuillez consulter .
Tout accepter
Tout refuser
Personnaliser