Nouvelle réglementation du barème des honoraires

L’arrêté du 26 janvier 2022, modifiant l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière est paru au Journal Officiel du 4 février 2022.

Depuis l’arrêté du 10 janvier 2017, les professionnels de l’immobilier doivent impérativement communiquer leurs tarifs honoraires qu’il utilisent, via leur vitrine ou site web.
Cet arrêté, a permis de renforcer l’égalité d’informations entre le consommateur et le professionnel ;
Auparavant, les clients n’avaient pas connaissance du montant de l’honoraire fixé par le professionnel, ce qui créée une asymétrie de l’information et pouvait favoriser certains clients plutôt que d’autres.
De plus, la grille des honoraires doit préciser à qui incombe le paiement du montant des honoraires.

Le nouvel arrêté du 22 janvier 2022, modifie l’article 2 de l’arrêté du 10 janvier 2017, et impose aux professionnels de l’immobilier, de prendre en compte sur leurs honoraires, un montant maximum afin que les consommateurs puissent négocier les honoraires à la baisse.
La mention maximum sur la grille d’honoraires est facultative, elle doit seulement être prise en compte auprès des professionnel et de ses clients.

Cette modification est un véritable assouplissement des règles, pour les professionnels ainsi que pour les consommateurs. C’est une liberté supplémentaire qui s’offre à eux, en proposant un geste commercial légal. Cette initiative permet de donner une bonne image de marque et de se décrédibiliser auprès des clients car les agences ont la faculté d’être connu et éviter, pour cause, leurs montant d’honoraires trop élevé.

A présent cette négociation est rendue possible grâce à la modification de l’article 2, de l’arrêté du 22 janvier 2022, précédemment les professionnels encouraient de lourdes sanctions pénales s’ils n’appliquaient pas les honoraires publiés.

En revanche, cette loi n’a pas pour but d’inciter fréquemment à la négociation des honoraires. Les clients ne doivent pas sans cesse les négocier et de même pour les professionnels, aux risques de réaliser une concurrence déloyale.




Laetitia B.