Pourquoi détenir un permis de construire et quelles en sont les démarches ?

Pourquoi détenir un permis de construire et quelles en sont les démarches ?
Retour
Partager l’article
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivré par la mairie lorsqu’un projet de construction, fondation de plus de 20 m² est souhaité sur le PLU d’une commune. Cette autorisation est obligatoire pour réaliser certains travaux d’extension ou de changement de destinations. Elle concerne généralement les travaux visibles de l’extérieur et modifiant la surface.

Pourquoi demander un permis de construire ?

Le permis de construire est un document obligatoire à détenir qui autorise la réalisation d’important travaux sur un bâtiment, notamment des projets de construction, d’extension, de modification de façade…
Il annonce la faisabilité des travaux en fonction des règles applicables sur la zone de construction, pour être en conformité avec le PLU.
Le projet doit refléter ce qui a été demandé sur le permis de construire sous peine de sanctions.

Qui doit réaliser cette démarche et à qui doit-on en faire la demande ?

La procédure de demande d'urbanisme doit être réalisé par les personnes responsable de la réalisation des travaux. 
Cela peut donc être le propriétaire, des futurs acquéreurs, un maitre d'œuvre en charge des travaux, le syndic et copropriétaire, l’indivisaire ou les bénéficiaires de l’expropriation.
Afin que cette démarche soit vérifié et autorisé, elle doit être déposée auprès de la mairie ou du service instructeur si elle en dispose d'un, elle peut aussi bien être déposée à la Direction Départementales des Territoires (DDT) .

A quelles conditions devons-nous déposer une demande d’urbanisme ?

Il est nécessaire de déposer une demande d’urbanisme lorsque le projet modifie l’aspect extérieur d’un bâtiment ainsi que sa surface.

Nécessite une déclaration préalable (DP):
  • Construction d'une superficie inférieure à 5 m²et d'une hauteur supérieure à 12 mètres ;
  • Création d’ouvertures (fenêtre..)
  • Modification volet, toit, façade
  • Création clôture, mur 2m ou +,
  • Volume d ‘une piscine </ = 100m²
….
Nécessite un permis de construire :
  • Agrandir sa maison de +de 20 m²
  • Changer la destination de l'immeuble (Exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service ...)
  • Modifier le volume du bâtiment et percer ou agrandir une ouverture sur un mur extérieur

Quels documents composent la demande de permis et la demande préalable ?

Pour établir le dossier du permis de construire vous devez vous munir d'un Cerfa de permis de construire. De même lorsque vous établissez une demande préalable vous devez vous munir d'un Cerfa de demande préalable.
Ces documents sont disponible en ligne sur le site du service public ou bien peuvent se procurer à la mairie. Pour compléter votre dossier vous devez fournir des pièces supplémentaires tel que :
- un plan de masse
- un plan de situation  
- un plan des façades
- des vues en coupe
- une note complète descriptive de votre projet de construction

De plus, pour déposer votre permis de construire vous devez également réaliser une étude de sol ainsi qu'une étude thermique pour la joindre à ce dossier.


Laetitia B.
Quels sont les risques encourus si je n’effectue pas de demande d’urbanisme ?

Lorsque vous ne déposez pas de demande d’urbanisme, vous commettez une infraction au Code de l’Urbanisme, vous encourez de lourdes sanctions, pénales, de responsabilité civile ou bien une régularisation fiscale. 
Dans ce cas, le maire de la commune vous ordonne d’arrêter les travaux en déposant un arrêté interruptif de travaux (AIT).

Le projet doit refléter ce qui a été demandé sur le permis de construire sous peine de sanctions.

Sanctions pénales :
Une amende allant de 1200€ à 6000€/m²

Responsabilité civile :
⦁ Obligation de remise en l'état
⦁ Régularisation administrative de votre projet
⦁ Mise en conformité des points irréguliers
                    
Régularisation fiscale : 
⦁ Remboursement intégral de la somme due
⦁ Régularisation administrative de votre projet ou réaliser un permis modificatif *

*Seulement si votre projet s'applique aux règles d'urbanisme.

Quelle est la durée d'obtention d'un permis et qu'elle est sa durée de validité ?

Le délai d'attente pour obtenir une autorisation d'urbanisme est d'environ 1 à 3 mois selon le projet de construction. 
Enfin, il reste valable sur une durée de 3 ans, des prorogations d’un an peuvent être faites auprès de la mairie 2 fois consécutives 



Estimez gratuitement votre bien avec BAT'IMMO FRANCE

Obtenez une évaluation gratuite et précise de votre bien à Mazamet ou alentours, en seulement deux minutes. 

Empty
Estimer mon bien

Publié le 22/04/2022 par

Vous apprécierez également cette sélection d’articles

Déclaration d'impôt 2023 : propriétaire immobilier, attention à cette nouveauté

Tous les propriétaires immobiliers doivent obligatoirement déclarer avant juin 2023 leur bien auprès de l’administration fiscale. Ils devront préciser qui l’occupe afin que le fisc puisse identifier les logements qui demeurent redevables d’une taxe d’habitation. Pourquoi faut-il déclarer ses biens ? L’année 2023 sera celle de l’aboutissement de la disparition progressive de la taxe d’habitation. Une extinction qui ne concerne toutefois pas toutes les habitations. En effet, si les résidences principales ne sont désormais plus soumises à la taxe, ce n’est pas le cas des autres locaux et notamment des résidences secondaires ou des logements vacants. Pour faire le tri entre les logements exonérés et ceux qui auront toujours une taxe à payer, la loi a donc prévu que les propriétaires devront déclarer en ligne le statut de chacun de leurs biens immobiliers. Ils devront préciser s’il s’agit de leur résidence principale ou secondaire. Ou, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, ils devront indiquer l’identité de leur locataire. L’obligation s’applique aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales. Elle concerne donc également les biens détenus via une société civile immobilière (SCI). D’après les chiffres de Bercy, cela représente 34 millions de propriétaires qui se partagent « 73 millions de locaux à usage d’habitation en France ». Comment effectuer les formalités ? L’administration fiscale étant une des plus avancées en matière de numérisation, la déclaration se fait uniquement en ligne. Il faut donc se rendre sur son espace personnel du site impot.gouv.fr. Les informations doivent ensuite être remplies dans le nouvel onglet intitulé « Biens immobiliers ». Une mention « déclaration attendue » apparaît pour les biens qui nécessitent des informations complémentaires. Dans certains cas, les cases peuvent être remplies par défaut, en fonction des dernières données connues par l’administration, qu’il conviendra de modifier si nécessaire. La situation de chaque bien doit être précisée : résidence principale ou secondaire, local loué, prêté gratuitement ou resté vacant. Si un changement de statut ou d’occupant est nécessaire, il faudra alors préciser les dates et les identités où les changements sont intervenus. Quels délais et quelle sanction en cas de manquement ? Les contribuables doivent s’acquitter de leur obligation de déclaration avant le 30 juin 2023. Bonne nouvelle, toutefois, cette formalité une fois effectuée, il ne sera plus nécessaire de l’effectuer à nouveau les années suivantes. « Seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration », précise l’administration fiscale. Ce sera évidemment le cas après un déménagement, une vente de sa résidence ou un changement de locataire. Remplir ce formulaire est une obligation prévue par une loi de 2020. En cas de non-déclaration ou de déclaration erronée, le contrevenant s’expose à une sanction, prévient l’administration, qui précise qu’« une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée ».

Fiscalité & Législation
Publié le 16/05/2023

L’audit énergétique, bientôt obligatoire pour la vente de son logement classé F ou G

L'audit énergétique obligatoire reporté en avril 2023 : ce qu'il contient et qui peut le réaliser Initialement prévu à partir du 1er septembre 2022, l'entrée en vigueur de l'audit énergétique obligatoire a été reportée au 1er avril 2023 selon un décret et un arrêté publiés au Journal officiel le 11 août 2022. Un audit énergétique devra être réalisé préalablement à la mise en vente de maisons ou d'immeubles classés F ou G au diagnostic de performance énergétique. Ce document proposera les travaux à réaliser pour améliorer le classement de l'habitation, en une seule fois ou par étapes. Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais l'acquéreur sera informé de leur nature. Ajouter à mon calendrier La mise en vente d'un logement doit être accompagnée depuis 2006 d'un diagnostic de performance énergétique (DPE), qui évalue sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. En fonction du résultat, ce logement est classé de A à G. La vente des immeubles d'habitation appartenant à un seul propriétaire ou de maisons individuelles dont le DPE est médiocre, devra également s'accompagner d'un audit énergétique à transmettre à l'acheteur. À partir du 1er avril 2023, l'obligation de réaliser un audit énergétique concernera tout d'abord les habitations classées F ou G, les logements dits « passoires thermiques », dont la promesse de vente ou, à défaut, l'acte de vente, est signé à partir du 1er septembre 2022, selon un décret daté du 9 août 2022. L'audit s'appliquera ensuite aux habitations classées E à partir du 1er janvier 2025, puis aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034. Que contient l'audit énergétique ? L'audit énergétique formule des propositions de travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du logement concerné. Il présente au moins deux scénarios de travaux à réaliser en plusieurs étapes ou en une seule pour faire passer les logements F ou G en classe C, (ou classe B pour les logements classés E ou D avant travaux). Sauf contrainte particulière, la première étape doit faire gagner au moins une classe, et atteindre au minimum la classe E. Ce document doit être remis au candidat acquéreur dès la première visite du bien, et être joint à la promesse de vente. La réalisation des travaux recommandés n'est pas obligatoire pour conclure la vente : l'objectif est d'informer l'acheteur, afin qu'il intègre ces travaux dans son projet d'achat, qui s'accompagne en général d'un programme de rénovation. Cet audit comprend notamment : un état des lieux général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements de chauffage, de production d'eau chaude, de ventilation, de refroidissement, d'éclairage) ; une estimation de la performance du bâtiment, s'appuyant le DPE ; des propositions de travaux permettant d'atteindre l'amélioration. Pour chaque étape du parcours de travaux l'audit doit fournir, pour ses principales informations : l'estimation des économies d'énergie ; l'estimation de l'impact théorique des travaux proposés sur la facture d'énergie sous la forme d'une fourchette d'économie de coûts ; l'estimation du montant des travaux ; la mention des principales aides financières mobilisables (nationales et locales). À noter : l'audit énergétique s'appliquera dans les départements et régions d'outre-mer à partir du 1er juillet 2024 pour les logements classés F ou G, et à partir du 1er janvier 2028 pour les logements classés E. Qui est habilité à réaliser un audit énergétique ? L'audit énergétique est réalisé par un professionnel qualifié, qui n'a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui. Il a une assurance qui couvre les conséquences d'un engagement de sa responsabilité. Pour les immeubles à usage d'habitation comprenant plusieurs logement, les professionnels qualifiés sont : les bureaux d'études « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (qualification OPQIBI 1905) ; les sociétés d'architectures et architectes inscrits à l'ordre et ayant suivi une formation ; Pour les maisons individuelles : les bureaux d'études et entreprises qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle » (qualification OPQIBI 1911) ; les entreprises certifiées « RGE offre globale » ; les diagnostiqueurs immobiliers certifiés (attestation délivrée par un organisme de certification, obligatoirement jointe à leur audit). À noter : les qualifications des professionnels habilités à réaliser cet audit sont précisées dans un décret publié au Journal officiel du 4 mai 2022.

Fiscalité & Législation
Publié le 24/02/2023

Suivez-nous sur les réseaux sociaux :

LE RESPECT DE VOTRE VIE PRIVÉE EST UNE PRIORITÉ POUR NOUS
Nous utilisons des cookies afin de vous offrir une expérience optimale et une communication pertinente sur notre site. Grace à ces technologies, nous pouvons vous proposer du contenu en rapport avec vos centres d'intérêt. Ils nous permettent également d'améliorer la qualité de nos services et la convivialité de notre site internet. Nous utiliserons uniquement les données personnelles pour lesquelles vous avez donné votre accord. Vous pouvez les modifier à n'importe quel moment via la rubrique ″Gérer les cookies″ en bas de notre site, à l'exception des cookies essentiels à son fonctionnement. Pour plus d'informations sur vos données personnelles, veuillez consulter .
Tout accepter
Tout refuser
Personnaliser