Pourquoi détenir un permis de construire et quelles en sont les démarches ?

Pourquoi détenir un permis de construire et quelles en sont les démarches ?
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Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivré par la mairie lorsqu’un projet de construction, fondation de plus de 20 m² est souhaité sur le PLU d’une commune. Cette autorisation est obligatoire pour réaliser certains travaux d’extension ou de changement de destinations. Elle concerne généralement les travaux visibles de l’extérieur et modifiant la surface.

Pourquoi demander un permis de construire ?

Le permis de construire est un document obligatoire à détenir qui autorise la réalisation d’important travaux sur un bâtiment, notamment des projets de construction, d’extension, de modification de façade…
Il annonce la faisabilité des travaux en fonction des règles applicables sur la zone de construction, pour être en conformité avec le PLU.
Le projet doit refléter ce qui a été demandé sur le permis de construire sous peine de sanctions.

Qui doit réaliser cette démarche et à qui doit-on en faire la demande ?

La procédure de demande d'urbanisme doit être réalisé par les personnes responsable de la réalisation des travaux. 
Cela peut donc être le propriétaire, des futurs acquéreurs, un maitre d'œuvre en charge des travaux, le syndic et copropriétaire, l’indivisaire ou les bénéficiaires de l’expropriation.
Afin que cette démarche soit vérifié et autorisé, elle doit être déposée auprès de la mairie ou du service instructeur si elle en dispose d'un, elle peut aussi bien être déposée à la Direction Départementales des Territoires (DDT) .

A quelles conditions devons-nous déposer une demande d’urbanisme ?

Il est nécessaire de déposer une demande d’urbanisme lorsque le projet modifie l’aspect extérieur d’un bâtiment ainsi que sa surface.

Nécessite une déclaration préalable (DP):
  • Construction d'une superficie inférieure à 5 m²et d'une hauteur supérieure à 12 mètres ;
  • Création d’ouvertures (fenêtre..)
  • Modification volet, toit, façade
  • Création clôture, mur 2m ou +,
  • Volume d ‘une piscine </ = 100m²
….
Nécessite un permis de construire :
  • Agrandir sa maison de +de 20 m²
  • Changer la destination de l'immeuble (Exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service ...)
  • Modifier le volume du bâtiment et percer ou agrandir une ouverture sur un mur extérieur

Quels documents composent la demande de permis et la demande préalable ?

Pour établir le dossier du permis de construire vous devez vous munir d'un Cerfa de permis de construire. De même lorsque vous établissez une demande préalable vous devez vous munir d'un Cerfa de demande préalable.
Ces documents sont disponible en ligne sur le site du service public ou bien peuvent se procurer à la mairie. Pour compléter votre dossier vous devez fournir des pièces supplémentaires tel que :
- un plan de masse
- un plan de situation  
- un plan des façades
- des vues en coupe
- une note complète descriptive de votre projet de construction

De plus, pour déposer votre permis de construire vous devez également réaliser une étude de sol ainsi qu'une étude thermique pour la joindre à ce dossier.
Quels sont les risques encourus si je n’effectue pas de demande d’urbanisme ?

Lorsque vous ne déposez pas de demande d’urbanisme, vous commettez une infraction au Code de l’Urbanisme, vous encourez de lourdes sanctions, pénales, de responsabilité civile ou bien une régularisation fiscale. 
Dans ce cas, le maire de la commune vous ordonne d’arrêter les travaux en déposant un arrêté interruptif de travaux (AIT).

Le projet doit refléter ce qui a été demandé sur le permis de construire sous peine de sanctions.

Sanctions pénales :
Une amende allant de 1200€ à 6000€/m²

Responsabilité civile :
⦁ Obligation de remise en l'état
⦁ Régularisation administrative de votre projet
⦁ Mise en conformité des points irréguliers
                    
Régularisation fiscale : 
⦁ Remboursement intégral de la somme due
⦁ Régularisation administrative de votre projet ou réaliser un permis modificatif *

*Seulement si votre projet s'applique aux règles d'urbanisme.

Quelle est la durée d'obtention d'un permis et qu'elle est sa durée de validité ?

Le délai d'attente pour obtenir une autorisation d'urbanisme est d'environ 1 à 3 mois selon le projet de construction. 
Enfin, il reste valable sur une durée de 3 ans, des prorogations d’un an peuvent être faites auprès de la mairie 2 fois consécutives 



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Publié le 22/04/2022 par

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