Assurance emprunteur : Résiliation, droit à l'oubli ....

Assurance emprunteur : La loi Lemoine

La loi Lemoine adoptée en février par le Parlement est entrée en vigueur ce 1er juin, elle a pour but de simplifier le marché de l’assurance emprunteur et de faire jouer la concurrence pour la rendre plus accessible.
Lors des demandes de crédits, l’assurance emprunteur est préconisée et indispensable pour obtenir un prêt, elle permet de prendre en charge le remboursement des échéances d’un crédit restant en cas de force majeure.

Liberté de résiliation de son assurance emprunteur
Jusqu’au 1er juin 2022, les souscripteurs d’un contrat d’assurance emprunteur devaient attendre la date anniversaire pour pouvoir être libres de résilier leur contrat. Depuis la réforme de la loi Lemoine, il est en effet possible pour les nouveaux contrats conclus, de les résilier et de changer d'assureurs. En revanche, pour les anciens contrats conclus avant le 1er juin, cette possibilité sera effective à partir du 1er septembre 2022.

Délai rétréci pour le droit à l’oubli
Le délai du droit à l’oubli pour les personnes ayant étaient atteintes d’un cancer ou d’hépatite C, est à présent raccourci à 5 ans contre 10 ans auparavant. Les anciennes personnes atteintes de ces pathologies ne sont plus obligées de déclarer leur maladie 5 après leur guérison, lors de leur demande de prêt,. Cela représente une économie pour elles et un accès facilité au crédit.

Adieu les formalités médicales
A présent, lors de vos demandes de crédits immobiliers inférieur à 200 000€/personnes, les banques ne sont plus autorisées pour vous interroger sur vos antécédents médicaux 

Que peut-on en penser ? Doit-on s'en réjouir ?

Il est fortement à craindre que cette uniformisation des demandes de crédits contraigne les assurances à augmenter fortement le coût de leurs couvertures !
Et donc on peut s'attendre à des augmentations tarifaires dans un proche avenir.
 

Laetitia B.

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Publié le 02/06/2022 par

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Assurance & Financement
Publié le 18/04/2024

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