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Pièces
 
BAT'IMMO FRANCE
1 Allée Pierre Bruyère
81200 Mazamet


05 63 61 51 26

RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS
ORGANISÉ PAR BAT'IMMO FRANCE (SARL)
A L'OCCASION DU SALON HABITARN
DU 20 AU 23 OCTOBRE 2017
- ALBI PARC DES EXPOSITIONS -

Article 1. ORGANISATION

BAT’IMMO FRANCE SARL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 413358 490 et dont le siège social est situé au :

1 allée pierre bruyère

81200 MAZAMET

www.batimmo.fr

Ci-après dénommé : l´Organisateur ou la société organisatrice.

Organise un jeu-concours gratuit sans obligation d´achat du 20/10/2017 à 10H00 au 23/10/2017 à 17H00.

Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès, font l'objet d'un droit d'auteur, et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu.

Article 2. PARTICIPATION

Le Jeu est ouvert à toutes les personnes majeures (ci-après les Participants), résidant uniquement en France métropolitaine (y compris la Corse), à l’exclusion des employés, des sociétés apparentées, des sous-traitants, des sociétés partenaires ainsi que des membres de leur famille.

Dans l’hypothèse où un participant serait une personne physique mineure, il déclare et reconnaît qu’il a recueilli l’autorisation de participer auprès du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant et que le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale a (ont) accepté d’être garant(s) du respect par le participant de l’ensemble des dispositions des présentes. La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France.

La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la participation d’une personne domiciliée dans un pays autre que la France.

La Société Organisatrice se réserve le droit de sélectionner un autre gagnant dès lors qu'un Participant ne répond pas aux conditions énoncées au présent article.

La Société Organisatrice attire l’attention des Participants sur l’exactitude des informations portées à sa connaissance par ces derniers et nécessaires à leur identification.

Article 3. MODALITÉS DE PARTICIPATION

La participation au jeu est ouverte à toute personne physique âgée de plus de 18 ans.

Pour participer au jeu, les candidats devront mettre le bulletin de participation dûment complété dans l’urne du stand BAT’IMMO FRANCE, présent sur le salon HABITARN 2017 à ALBI, au parc des expositions, avant le LUNDI 23 OCTOBRE, 17 HEURES

Toutes les coordonnées des concourants doivent être complétées (nom, prénom, code postal, année de naissance, ville, téléphone, courriel) afin de pouvoir valider leur participation.

Article 4. LOT

Le lot à gagner est le suivant : Une tablette SAMSUNG Galaxy Tab A6 64Go - Valeur unitaire de 249€.

 

La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne.

Dans l’hypothèse où le Gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation ne sera quant à elle pas remise en jeu et l’organisateur pourra en disposer librement.

Le gagnant n’ayant pas réclamé sa dotation dans les délais impartis (1 mois à compter de la fin du jeu) sera considéré comme y avoir définitivement renoncé.

Le gagnant du jeu autorise toute vérification concernant son identité et son domicile. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse entrainera l’élimination de celui-ci. De même, la société organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas d’informations erronées.

Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot seront demandés en temps utiles au gagnant.

Le lot offert ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur sous quelques formes que ce soit, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.

En cas de force majeure, ou si les circonstances l'exigeaient, BAT’IMMO FRANCE se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente ou supérieure.

Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, la société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.

La société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués.

Article 5. PARTICIPATIONS MAXIMUM

Chaque participant pourra tenter sa chance au maximum 1 fois sur toute la durée du jeu.

Les inscriptions contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du participant.

De même que les inscriptions avec des emails jetables sont strictement interdites.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais acheminement du courrier électronique.

Article 6. DÉSIGNATION DU GAGNANT

Un tirage au sort déterminera le gagnant. Ce tirage au sort aura lieu le lundi 23 octobre 2017 à 17H00 sur le stand de de BAT’IMMO France..

Il sera effectué en présence d’une personne volontaire n’ayant aucun lien avec la société BAT’IMMO France ou un de ses représentants, et qui communiquera son identité et ses coordonnées à BAT’IMMO FRANCE.

Le gagnant autorise la société BAT’IMMO FRANCE à publier son nom, prénom, ainsi que l’indication de sa ville & de son département sur le site Internet et la page Facebook de BAT’IMMO FRANCE www.batimmo.fr

Le nom du gagnant sera publié sur le site Internet de BAT’IMMO FRANCE www.batimmo.fr le samedi 28 octobre avant 20H00.

Le gagnant sera informé par email ou par téléphone.

Tout lot qui serait retourné à l'organisateur du jeu par la poste ou par le prestataire en charge du transport, pour quelque raison que ce soit (par exemple : n'habite plus à l'adresse indiquée) sera considéré comme abandonné par le gagnant.

Le participant autorise la société organisatrice à ajouter son adresse email dans la liste de diffusion de sa newsletter.

Article 7. COLLECTE D'INFORMATIONS – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d’un traitement informatique.

Les participants autorisent l’Organisateur du Jeu à diffuser le nom, prénom, commune de résidence du gagnant à des fins purement informatiques, en ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant sur les dispositions du présent article, et ceci conformément à la législation en vigueur.

Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.

Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi) de rectification et de suppression (art.36 de la Loi) des données les concernant.

Article 8. RESPONSABILITÉ / FORCE-MAJEURE / PROLONGATION / ANNEXES

La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé.

La société organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites web, indépendants de la société organisatrice. Dans ce cas, la société organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.

Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.

Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.

La responsabilité de la Société Organisatrice se limite au montant global maximum du ou des lot(s) mis en jeu.

La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un participant au jeu.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue :

Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.

Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le Jeu.

Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Étude dépositaire du présent règlement.

Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à s'appliquer est la Loi française.

La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu.

La Société Organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire.

Tout participant au Jeu qui serait considéré par la Société Organisatrice comme ayant troublé le Jeu d’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.

La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent Jeu et/ou Session du Jeu, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet de la Société Organisatrice.

La société Organisatrice pourra toujours en cas de force majeur, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'Article 1148 du Code Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu.

Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.

Article 9. RÉCLAMATIONS

Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée par courrier postal au siège de BAT'IMMO FRANCE situé au 1 allée pierre bruyère 81200 MAZAMET avant le 26/10/2017, le cachet de la poste faisant foi.

Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l’organisateur du jeu dont les coordonnées figurent à l’article 1.

Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.

La société BAT’IMMO FRANCE sera seule souveraine pour trancher toute question d'application ou d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du présent jeu.

Article 11. ACCEPTATION DU RÈGLEMENT

La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent Règlement.

Toutes les difficultés pratiques d'interprétation ou d'application du présent règlement seront tranchées souverainement par l'Organisateur.

Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la désignation du gagnant.

Article 12. LOI APPLICABLE

Le Jeu, le règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.

 

Article 13. CONSULTATION DU RÈGLEMENT DE JEU

Il peut être consulté sur le stand Bat’Immo au Parc des Expositions à ALBI durant le Salon Habitarn 2017 ou être envoyé par mail sur demande.

Le règlement du jeu a été mis en ligne sur Internet à l’adresse http://www.batimmo.fr/page/reglement-du-jeu-concours-habitarn-fr_00137.htm